Amendement N° 674 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La fixation du niveau de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale constituera un élément central tant pour l'équilibre financier de cet établissement, qui risque, compte tenu du projet, de voir sa structure de clientèle se modifier fortement, que pour l'équilibre du fonds d'épargne dont la mission est d'assurer le financement du logement social.
Il est donc proposé d'assurer que le Parlement soit en capacité de peser sur les modalités précises de cette rémunérationen se prononçant sur le décret qui les définit.
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