Amendement N° 591 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par les mots : « , des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
2° Dans le 2° du I, après le mot :« européen », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;
3° Dans le 4° du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, ».
4° Dans le 3° du II, après les mots : « de crédit-preneur » sont insérés les mots : « ou locataire » ;
II. - L'article L. 515-16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « européen » sont insérés les mots : « , des États Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
2° L'article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnées à l'article L. 515-14. »
Exposé Sommaire :
Les articles L. 515-13 à L. 515-17 du code monétaire et financier qui définissent les crédits éligibles au refinancement par une société de crédit foncier nécessitent certaines adaptations, afin de maintenir la croissance et la compétitivité des acteurs français du secteur. Ces améliorations visent notamment, à la lumière de la transposition des directives dans les législations nationales, à mettre les acteurs français sur un pied d'égalité avec leurs concurrents européens.
L'amendement introduit les modifications suivantes :
- il exonère de notation externe les expositions sur des personnes publiques issues des pays suivants : États-Unis d'Amérique, Suisse, Japon, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande, qui sont tous des états notés AAA (actuellement l'exonération ne porte que sur l'Union européenne et l'Espace économique européen - EEE) ;
- il harmonise la faculté de transférer des actifs étrangers par voie de titrisation sur le nouveau périmètre d'éligibilité sans condition préalable de notation des expositions publiques dans les États hors EEE mentionnés ci-dessus ;
- il élargit les conditions d'éligibilité des créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents à l'ensemble des personnes publiques énumérées dans la partie I de l'article L. 515-15 (Union européenne, EEE et les six États mentionnés ci-dessus), en plus des personnes publiques françaises.
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