Amendement N° 524 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 33
I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-27-3. - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à finalité régionale, reçoivent une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'État, destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'État.
« Cette dotation est versée au cours des deux années suivant la restructuration et déterminée chaque année en fonction du solde entre le nombre d'emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d'emplois de substitution créés par ou avec le soutien de l'État dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, exprimés en équivalents temps pleins travaillés. Elle n'est due que lorsque le nombre d'emplois supprimés est supérieur à 50 équivalents temps pleins travaillés.
« Le montant de la dotation est égal au produit de ce solde par une base forfaitaire qui ne peut être inférieure à deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, réévaluée par application de l'augmentation générale du point d'indice de la fonction publique. Cette base forfaitaire est diminuée de 20 % la deuxième année de versement.
« Lorsqu'une ou plusieurs restructurations d'autres services ou établissements de l'État interviennent au cours de l'année du premier versement de cette dotation, cette dernière est majorée d'un montant égal à au moins deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'emplois nouvellement supprimés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par un prélèvement additionnel effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des Jeux.
Exposé Sommaire :
La restructuration du ministère de la défense va conduire à d'importants bouleversements, et notamment au transfert de nombreuses unités. Celle-ci va se conjuguer aux effets des réformes en cours concernant la carte judiciaire ou les hôpitaux. Ces décisions sont légitimes car dictées par le souci de rationaliser la dépense publique dans une période de restrictions budgétaires. Pour autant, dans la mesure où leurs effets peuvent affecter significativement l'équilibre économique de certains bassins d'emploi, il ne serait pas légitime que la solidarité nationale soit oubliée et que les communes les plus fragiles affectées par ces suppressions d'emplois soient abandonnées à leur sort et ne reçoivent aucune compensation. L'État doit s'imposer à lui-même les obligations auxquelles sont soumises les entreprises privées en application du code du travail. En tout état de cause, et c'est l'objet d'un autre amendement, il est souhaitable que chaque restructuration significative fasse l'objet d'une étude de l'Etat quant à son impact sur le territoire concerné.
Même si le montant de la perte de recettes pour l'Etat ne peut être défini à l'avance, sauf à connaître pour les prochaines années le nombre d'emplois concernés par l'ensemble des restructurations des services et établissements relevant de l'Etat et leur localisation précise, celui-ci doit être relativisé dans la mesure où cette compensation est exclusivement ciblée sur les territoires économiquement les plus fragiles (zones de revitalisation rurale et zones bénéficiant des aides à finalité régionale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.