Amendement N° 521 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 33
Lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, une étude d'impact territoriale est réalisée sous l'autorité conjointe du représentant de l'État et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, permettant notamment d'évaluer les conséquences de cette restructuration sur le tissu économique du bassin d'emploi dans lequel le service ou l'établissement est implanté et sur les finances locales, ainsi que les actions de nature à atténuer de tels effets et à promouvoir la création d'activités nouvelles. Cette étude est transmise par le représentant de l'État aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Exposé Sommaire :
Même si elles ne se traduisent pas pour les agents concernés par des pertes d'emplois, les réorganisations des services de l'Etat peuvent avoir un fort impact économique au niveau d'un bassin d'emploi, l'Etat étant parfois le premier employeur dans une ville. Cet impact territorial peut encore être accentué lorsqu'une réorganisation d'un service de l'Etat succède à une autre, sans vision d'ensemble sur l'avenir d'un territoire.
Au-delà de la prise en charge des salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'Etat impose aux entreprises une obligation de revitalisation du territoire prévue à l'article L. 321-17 du code du travail.
Dans ces conditions, il est paradoxal que l'Etat se désintéresse des conséquences socio-économiques de ses propres projets de restructurations sur l'avenir d'un territoire. C'est pourquoi, afin de promouvoir une vision globale et interministérielle de l'évolution des différentes implantations de l'Etat et de ses établissements, le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact territoriale pour les projets susceptibles d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi.
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