Se connecter - Mon compte
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Forissier.
Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« , dans leur rédaction issue de la présente loi, ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.