Amendement N° 488 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
L'avant-dernière phrase du III de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers définie à l'article L. 431-4. »
Exposé Sommaire :
Dans la période récente, le refinancement par la banque centrale s'est avéré essentiel pour de nombreux établissements de crédit. Pour ses opérations de politique monétaire, la Banque de France accepte désormais les instruments financiers en collatéral via le seul mécanisme du gage de compte d'instruments financiers. Le recours à ce mécanisme pourrait ne pas être ouvert aux sociétés de crédit foncier dans la rédaction actuelle du III de l'article L. 515-13 concernant les conditions de mobilisation et cession de titres et créances par ces entités. Pour sécuriser l'accès des sociétés de crédit foncier au guichet de la Banque de France, il est donc proposé de préciser dans le code monétaire et financier qu'elles peuvent recourir à la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers.
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