Amendement N° 487 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
L'article L. 512-90 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
2° Dans le septième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'amendement n° 253 qui étend aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de devenir sociétaire des caisses d'épargne, cette faculté étant aujourd'hui seulement ouverte aux collectivités territoriales. L'amendement prévoit une représentation des établissements de coopération intercommunale sociétaires au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, à l'instar de ce qui est prévu pour les collectivités territoriales.
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