Amendement N° 481 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron.
Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants :
« Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements.
« Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.
« Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise enoeuvre de la politique d'investissement de la caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir la proposition initiale du gouvernement au titre de l'article L. 518-8 instituant des comités spécialisés consultatifs. Pour des raisons formelles, le conseil d'État a supprimé la référence aux 3 comités cités dans le projet de texte (comité des investissements, comité des fonds d'épargne, et comité des engagements et du contrôle des risques) en ne mentionnant que le comité des investissements tout en laissant l'opportunité à la Commission de surveillance de constituer d'autres comités sans limitation. Si cette rédaction ne modifie pas le fond, elle nous paraît insister de manière excessive sur le seul comité des investissements et en quelque sorte atténuer la légitimité des deux autres comités qui fonctionnent depuis plusieurs années sur un mode conventionnel à la satisfaction de tous (sous la Présidence de parlementaires) et ont révélé leur efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.