Amendement N° 480 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Tron.
Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« D'un membre de la Cour des comptes désigné »,
les mots :
« De deux membres de la Cour des comptes désignés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l'état actuel le nombre de membres de la Cour des Comptes présents au sein de la Commission de Surveillance.
Ceux-ci exercent notamment la fonction de rapporteurs des comités spécialisés constitués au sein de la Commission de Surveillance. La place renforcée donnée par le législateur aux travaux de la Commission de Surveillance et la mise en place d'un Comité des Investissements légitiment pleinement la présence de deux membres issus de la Cour des Comptes au sein de la Commission.
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