Amendement N° 278 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
L'article L. 544-4 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant :
« L'Autorité des marchés financiers délivre tous les deux ans un agrément spécial qui valide l'ensemble des procédures de contrôles mises en place par les agences de notation. Un décret en Conseil d'État spécifie la liste des contrôles à établir par les agences de notation conformément à la réglementation en vigueur. »
Exposé Sommaire :
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a confié à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le soin de publier chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. Ce premier pas vers la transparence était nécessaire pour rassurer les acteurs de la place de Paris. Toutefois, les procédures de contrôles des agences de notations et notamment les critères de notation demeurent opaques. C'est pourquoi, le présent amendement propose la création d'un agrément spécial renouvelable pour les agences de notation renouvelable tous les deux ans. Cet agrément n'est délivré par l'AMF que si elle reçoit la certitude que l'ensemble des procédures de contrôles internes a bien été respecté par les agences de notation.
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