Amendement N° 264 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 9 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application des dispositions législatives destinées à améliorer l'attractivité de la place financière française, en identifiant les difficultés éventuelles liées à la cotation des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures qui permettraient d'y remédier.
Exposé Sommaire :
Les PME françaises se développent moins que celles des pays voisins ; en particulier, elles sont peu cotées en bourse. Alternext est un marché organisé créé à Paris à destination des petites et moyennes entreprises de la zone euro. Par rapport à son homologue londonien AIM, Alternext souffre d'un sous-investissement : il regroupe moins de 100 sociétés pour une capitalisation d'environ 5 milliards d'euros, contre plus de 1 600 entreprises représentant 75 milliards d'euros cotées à l'AIM.
Les dispositions relatives à la réglementation financière proposées par l'article 42 visent entre autres à améliorer le fonctionnement d'Alternext. Toutefois, les freins à son développement ne sont pas uniquement juridiques. Cet amendement demande donc que le Gouvernement fasse le bilan des dispositions prises ainsi que des blocages subsistants, et propose, le cas échéant, des mesures permettant le développement d'Alternext et le financement des PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.