Amendement N° 259 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Binetruy.
Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants :
« Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements.
« Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.
« Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise enoeuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir la rédaction prévue initialement par le Gouvernement pour le nouvel article L. 518-8 du code monétaire et financier relatifs aux comités spécialisés consultatifs de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Pour des raisons formelles, le Conseil d'État a souhaité que la référence explicite au comité des fonds d'épargne et au comité d'examen des comptes et des risques, qui existent déjà, soit supprimée et que ne figure dans le texte que le comité des investissements, en laissant l'opportunité à la Commission de surveillance de constituer d'autres comités sans limitation. Cette rédaction, sans modifier le fond par rapport à la version initiale du Gouvernement, insiste de manière excessive sur le seul comité des investissements et en quelque sorte atténue la légitimité des deux autres comités qui fonctionnent depuis plusieurs années sur un mode conventionnel à la satisfaction de tous (sous la Présidence de parlementaires) et ont révélé leur efficacité.
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