Amendement N° 252 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article :
« V. - 1° La sous-section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V et l'article L. 512-101 du code monétaire et financier sont abrogés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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