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Amendement N° 248 (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« V. A - Après les mots : « ce livret », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « sont employées conformément aux dispositions de l'article L. 221-5. »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'emploi des ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable. Il s'agit d'effectuer un renvoi dans l'article L. 221-27 du code monétaire et financier relatif au livret de développement durable aux dispositions de l'article L. 221-5 du même code qui fixeront désormais les règles d'emploi des ressources du livret de développement durable non centralisées.

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