Amendement N° 246 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Balligand.
Compléter l'alinéa 26 de cet article par la phrase suivante :
« L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise enoeuvre de la généralisation de la distribution du livret A. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à permettre au Parlement et au Gouvernement de disposer annuellement d'évaluations de l'impact de la réforme mise en place par ce projet de loi sur le dispositif de l'épargne réglementée, à travers un rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée.
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