Amendement N° 235 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Sous-amendements associés : 1040 1532 (Adopté)
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« ont formellement pris position sur la situation de fait d' »,
les mots :
« n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsque cette prise de position est favorable ou en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'administration des impôts ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du code général des impôts n'est pas remplie. »
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances pour 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 3 mois à une entreprise qui a demandé si son projet de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche vaut accord tacite et fait donc obstacle à une remise en cause de l'avantage fiscal qui serait fondée sur une appréciation différente lors d'un contrôle ultérieur.
Le présent article permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un organisme chargé de l'innovation pour demander si leur projet de recherche présente bien un caractère scientifique et technique le rendant éligible au crédit d'impôt.
Afin de renforcer l'efficacité de cette nouvelle procédure, il est proposé que l'absence de réponse des ces organismes dans un délai de trois mois vaille accord tacite, dans les mêmes conditions que celles applicables lorsque l'administration fiscale est saisie directement.
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