Amendement N° 1564 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Forissier, M. Migaud.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ».
II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, du suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques, concernant les systèmes de contrôle interne, leur mise enoeuvre et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes ou signalés par l'autorité organisatrice d'un marché, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la Commission bancaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la Société Générale. En effet, ces auditions ont révélé les insuffisances du suivi du contrôle interne des banques. Lors de son audition par la commission des Finances le 5 février, le Gouverneur de la Banque de France a indiqué qu'il fallait revoir le dispositif de contrôle interne des banques, notamment au regard de la huitième directive sur le contrôle des comptes qui définit le rôle des comités d'audit (organes chargés du suivi des systèmes d'audit interne).
Cet amendement a deux objets :
- créer une obligation de suivi spécifique du contrôle interne et des incidents par les organes de gouvernance des établissements de crédit ;
- instaurer un devoir d'alerte de la Commission bancaire, que les incidents aient été révélés par le contrôle interne ou pas l'autorité organisatrice d'un marché réglementé.
La nature et le degré de gravité des incidents concernés seront déterminés dans l'arrêté ministériel.
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