Sous-Amendement N° 1561 à l'amendement N° 253 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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