Amendement N° 1549 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 10 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« place, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article :
« d'une part, à l'initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne ou d'assurance sur la vie, que le ministre chargé de l'économie peut homologuer, d'autre part, l'articulation des rapports entre les producteurs et les distributeurs ; ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 42 est sans doute ambiguë sur un point : elle suggère que les dispositions relatives à l'organisation des rapports entre producteurs et distributeurs lorsqu'ils établissent des documents publicitaires ont vocation à s'appliquer au seul secteur de l'assurance vie. Or ce n'est pas le cas : ces dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur financier. Pour lever cette ambiguïté, les dispositions concernées sont transférées du a) vers le b) ce qui confirme le caractère transversal de ces mesures.
La disposition qui prévoit l'extension par le Ministre chargé de l'économie du champ d'application d'un code de conduite professionnel d'un secteur professionnel à un autre, peut apparaître prématurée ; il est peut être préférable d'attendre les premiers résultats de la mise en place de ces codes avant d'envisager un dispositif plus complet.
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