Sous-Amendement N° 1529 à l'amendement N° 593 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : M. Michel Bouvard.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« , L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3°»
les mots :
« et L. 613-15 ainsi que des 1° et 2°».
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Pour la mise enoeuvre des dispositions du présent titre, la commission bancaire peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation. »
III. - Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« 1° à 3° »
les mots :
« 1° et 2° ».
IV. - Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« versées au trésor public au bénéfice du budget de l'État. »
V. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« statue sur les »,
insérer les mots :
« recommandations, les injonctions et les ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement n°593 de MM. Forissier et Carrez, ce sous-amendement précise le champ des sanctions qui peuvent être imposées à la CDC en matière de blanchiment. Il exclut les interdictions d'activité qui pourraient être prises en vertu des articles L. 613-16 et L. 613-21 du Code monétaire et financier.
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