Sous-Amendement N° 1524 à l'amendement N° 593 (Retiré)

Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, qui autorise la Commission bancaire à adresser des recommandations et injonctions aux établissements contrôlés quant à leur situation financière, leurs méthodes de gestion, leur organisation et même leurs objectifs de développement ou le niveau de leur fonds propres. Elle peut également leur enjoindre de limiter ou de restreindre telle ou telle activité.

Or, plusieurs missions et objectifs de la Caisse des dépôts et consignations lui sont confiées par la puissance publique et relèvent à ce titre du service public. À ce titre, la Caisse des dépôts est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, et la Commission de Surveillance, qui en émane, veille à la conformité de son organisation et de ses méthodes aux missions et objectifs qui lui sont assignés.

Permettre à la Commission bancaire d'adresser directement recommandations et injonctions à la Caisse des dépôts pourraient donc conduire à une remise en cause de ce statut, voire de ces missions.

Il convient donc, pour aller au bout de la logique de respect de la spécificité de l'établissement public que porte cet amendement, de le compléter en prévoyant que la Commission bancaire ne puisse adresser ses recommandations et injonctions qu'après avoir reçu l'avis préalable de la Commission de surveillance.