Sous-Amendement N° 1523 à l'amendement N° 593 (Retiré)

L'amendement tel que proposé prévoit de recueillir l'avis préalable de la Commission de Surveillance sur les sanctions prises au titre de l'article L. 613-21, sanctions qui vont jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer certaines de ses activités. Or, plusieurs missions et objectifs de la Caisse des dépôts et Consignations lui sont confiées par la puissance publique et relèvent à ce titre du service public. À ce titre, la Caisse des dépôts est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, et la Commission de Surveillance, qui en émane, veille à la conformité de son organisation et de ses méthodes aux missions et objectifs qui lui sont assignés.

Autoriser la Commission bancaire à prononcer de telles sanctions contre l'avis de la Commission de Surveillance revient donc à mettre en péril tant certaines des missions de la Caisse des dépôts que la réalité de la surveillance parlementaire sur son activité.

Il convient donc, pour aller au bout de la logique de respect de la spécificité de l'établissement public que porte cet amendement, de le compléter en prévoyant que l'avis de la Commission de surveillance doive être conforme.