Sous-Amendement N° 1515 à l'amendement N° 526 (Adopté)

Bien que les fondations partenariales aient pour vocation de recueillir des donations privées, il ne convient pas de restreindre le champ du dispositif, tel qu'il a été conçu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, en interdisant aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS) d'apporter des biens, droits ou ressources aux fondations qu'ils créent.