Amendement N° 1415 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Aboud.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - L'article L. 512-85 est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »
II. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 sont abrogés.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 512-92, les mots : « , dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées , » sont supprimés.
IV. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-94 est supprimée.
V. - Au 11 de l'article L. 512-95, les mots : « d'intérêt général » sont supprimés.
VI. - Le cinquième alinéa de l'article L. 512-99 est ainsi rédigé :
« 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
Exposé Sommaire :
Parallèlement à la réforme de la distribution du Livret A, il paraît légitime que le réseau des Caisses d'Epargne bénéficie de conditions de concurrence et de fonctionnement de droit commun.
En conséquence, il est proposé de supprimer :
- les dispositions antérieures spécifiques relatives aux missions d'intérêt général et à l'obligation législative de consacrer une partie du résultat net au financement de ces missions, ce qui a pour effet de rendre inutile la nomination d'un commissaire du gouvernement ;
- l'agrément par le Ministre chargé des Finances du président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne.
La suppression de la référence législative aux missions d'intérêt général et aux obligations qui y étaient associées n'implique nullement que les Caisses d'Epargne renoncent en quoi que ce soit à leurs missions sociétales et locales.
Le VI de l'amendement proposé vise à introduite dans les missions de la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne la coordination et la promotion de cette responsabilité sociétale.
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