Amendement N° 1412 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Morange.
Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'amendement visant à permettre aux gestionnaires du fonds de dotation d'affecter les dons issus de la générosité du public au financement de leursoeuvres.
Si le fonds de dotation peut ainsi être alimenté par des ressources issues de l'appel à la générosité du public, il convient de le soumettre à certaines obligations comptables, sans que celles-ci ne soient trop contraignantes. La publication d'un compte d'emploi annuel de ressources, prévue par la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,permettrait de répondre à cet objectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.