Amendement N° 114 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« d'une méthode visée »
les mots :
« des méthodes visées. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.