Amendement N° 1126 (Retiré)

L'article 42 habilite le Gouvernment à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes de conduite en la matière, que le Ministre de l'Economie peut homologuer et donc il peut étendre le champ d'application.

Ces dispositions interviennent dans des domaines déjà harmonisés au niveau européen au travars de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce qui concerne la publicité et de la directive sur l'intermédiation en assurance en ce qui concerne le devoir de conseil, qui concerne déjà la commercialisation des contrats d'assurance vie.

En outre, des réflexions ont été récemment engagées, au niveau communautaire, sur une éventuelle harmonisation des règles de commercialisation des produits financiers et un bilan de la mise en oeuvre de la directive sur l'intermédiation en assurance en cours. Dès lors, il apparaît que l'adoption, dans ces domaines, de nouvelles mesures au niveau national, serait prématuré, voire contreproductive.

De plus, ces nouvelles exigences mettent en cause également la compétitivité des professionnels français car elles ne seront pas opposables aux intermédiaires d'assurance européens.

Tel est l'objet de l'amendement.