Amendement N° 1122 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la convention de compte peut être facturé. Le montant de cette facture n'excède pas le prix du timbre. »
Exposé Sommaire :
L'envoi de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé donne actuellement lieu à des pratiques abusives allant jusqu'à une somme de vingt euros. Ces frais s'ajoutent aux pénalités dont fait l'objet l'incident de paiement et aux intérêts de découvert.
Cette facturation n'est en rien justifiée par le coût réel de cette opération dans la mesure où ces envois sont informatisés et automatisés. Certains établissements bancaires procèdent d'ailleurs à l'envoi de lettres de demande de régularisation gratuitement.
Par conséquent, le présent amendement vise à interdire cette pratique abusive en plafonnant la somme prélevée au coût réel de cet envoi, c'est à dire au maximum au prix du timbre.
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