Amendement N° 98 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti, M. Pancher.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 19
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier. ;
« 2° L'article L. 515-28 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-28. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'articleL. 515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-745 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a des conséquences formelles sur les textes régissant les sociétés de crédit foncier. Ce texte modifie considérablement le plan du livre VI du code de commerce, procède à une renumérotation des articles et a créé la procédure de sauvegarde qui emporte la plupart des effets des procédures de redressement judiciaire. Afin de tenir compte de cette réforme du droit de la faillite, l'ordonnance n° 2005-571 du 19 avril 2007 a mis à jour les textes relatifs aux sociétés de crédit foncier, mais n'a qu'imparfaitement opéré les changements qui s'imposaient. Cet amendement tend à pallier cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.