Amendement N° 97 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 19
I. - L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du code de commerce sont applicables à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui s'inscrit dans la lignée de la facilitation du rebond des entrepreneurs, vise à remédier à certaines situations auxquelles la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises n'a pas apporté de réponse.
En effet, la loi du 26 juillet 2005 a étendu aux procédures de liquidation de biens en cours le bénéfice de l'article L. 643-11 du code de commerce, qui prévoit l'absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers, hors de certains cas précisément énumérés caractérisés notamment par la fraude ou la récidive. Ces procédures, régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ont toutes été ouvertes antérieurement au 1er janvier 1986 et, si leur nombre demeure important, il ne dépasse pas plusieurs centaines. Or, les nombreuses personnes physiques qui ont été soumises à des liquidations de biens, clôturées antérieurement au 1er janvier 2006, continuent à subir, plus de vingt ans après l'ouverture de ces procédures, les effets de la reprise des poursuites de leurs créanciers. Il est donc très opportun d'amplifier les effets de la loi de sauvegarde des entreprises en la rendant applicable, pour cette disposition, non seulement aux procédures en cours mais également aux situations en cours.
De même, la loi du 26 juillet 2005 a étendu aux procédures en cours le bénéfice de l'article L. 653-11 du code de commerce, qui permet le relèvement des interdictions de gérer lorsque les personnes qui y sont soumises présentent toutes les garanties démontrant leur capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Antérieurement à cette loi seule une contribution suffisante au paiement du passif pouvait permettre un tel relèvement. Une telle mesure, de nature à permettre le rebond de nombreuses personnes devenues aptes à gérer une entreprise mais ne disposant pas de ressources suffisantes pour contribuer au paiement d'un passif de façon qui puisse être jugée suffisante, doit être généralisée aux situations résultant de procédures clôturées à la date d'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises.
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