Amendement N° 961 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ».
Exposé Sommaire :
L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet impératif. Il serait illogique de ne pas en tenir compte.
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