Amendement N° 960 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« au moins 50 % de ses ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d'insertion.
L'article, tel qu'il est proposé par le Gouvernement pose qu'éventuellement deux contrats aidés pourraient suffire à faire accorder le statut d'entreprise solidaire à une entreprise qui aurait été rachetée par un LBO et qui aurait fait l'objet d'un retrait d'un marché réglementé.
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