Amendement N° 96 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après la référence :
« VIII »,
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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