Amendement N° 94 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« des entreprises ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots :
« des entreprises ».
Amendement rédactionnel.
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