Amendement N° 93 (Adopté)

Cet amendement vise à porter à 6 mois (au lieu de 8), à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.

La rédaction du projet d'ordonnance, comportant actuellement quelque 153 articles, est d'ores et déjà bien avancée et des concertations avec les intéressés ont également été engagées. Eu égard au souhait manifesté par le Président de la République, lors de son allocution devant le tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2007, de voir la réforme entrer en vigueur rapidement, il semble que le délai de 8 mois prévu par l'article est un peu trop long. En outre, compte tenu des délais prévisibles de promulgation de la loi, la réduction prévue par cet amendement devrait permettre une publication de l'ordonnance (et donc, une entrée en vigueur de la réforme) fin 2008-début 2009, ce qui ne sera pas sans intérêt du point de vue de la sécurité juridique.