Sous-Amendement N° 892 à l'amendement N° 159 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Mariani.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« dues »,
insérer les mots :
« au titre des contrats d'une valeur inférieure à cinq millions d'euros hors taxes. »
Exposé Sommaire :
A partir d'un certain volume d'affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le projet de loi du gouvernement suffit pour les volumes d'affaires qui dépassent ce seuil.
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