Sous-Amendement N° 890 à l'amendement N° 159 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Mariani.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre de conserver sa nécessaire souplesse à la détermination des modalités des contrats passés dans le cadre des appels d'offre européens.
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