Sous-Amendement N° 889 à l'amendement N° 159 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Mariani.
I. - À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« d'émission de la facture »,
les mots :
« de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la rédaction du Code de commerce.
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