Amendement N° 88 rectifié (Adopté)

Dans la logique d'extension des simplifications prévues pour les SARL au bénéfice des SASU, cet amendement reprend à l'identique la simplification en matière d'approbation des comptes contenue au V de l'article 13. Il est toutefois également nécessaire pour faire produire ses effets à cette mesure de simplification, d'étendre aux SAS à associé unique seul président, la procédure d'approbation des comptes applicable aux SARL à associé unique seul gérant (second alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce). Selon cet alinéa, le gérant associé unique de la SARL procède à l'approbation des comptes annuels par le moyen d'une seule procédure, qui consiste dans le dépôt au registre du commerce et des sociétés des différents documents comptables revêtus de sa signature. Cette disposition votée dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, constitue une simplification des formalités devant être remplies par l'associé unique de la SARL quand celui-ci exerce directement la gérance de sa société.

Dans un souci de parallélisme, il est proposé de prévoir une procédure semblable pour les SAS à associé unique exerçant seul la présidence et de la compléter par la mesure de simplification prévue au V de l'article 13 du projet de loi.