Amendement N° 855 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots :
« et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. »
Exposé Sommaire :
Le développement de nouveaux services de communication électroniques est aujourd'hui un enjeu crucial pour les territoires.
L'accès au haut débit, voire au très haut débit, est devenu une condition importante de l'implantation de nouvelles entreprises ou services.
Dans une optique d'aménagement du territoire, il est donc essentiel de réserver une portion suffisante du dividende numérique à ces services.
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