Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° 85 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« , personne physique, ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.