Amendement N° 849 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de ces objectifs »,
insérer les mots :
« , des impératifs d'aménagement du territoire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.
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