Amendement N° 847 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi ouvrant la possibilité d'attribuer des fréquences aux enchères. Dans un chapitre intitulé « développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication », il n'est pas certain que le choix des enchères apporte un véritable élan au développement des NTIC d'autant que le ministre peut se contenter comme critère de sélection du seul montant de la redevance au détriment d'autres critères comme l'aménagement du territoire.