Amendement N° 729 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 10
La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de cette loi, relatifs à différents avantages fiscaux, sur le nombre d'entreprises créées sur le territoire national. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la défiscalisation des PME n'est pas toujours la voie la plus pertinente pour favoriser l'activité économique et l'emploi. Des barrières autres, telles que l'accès au crédit bancaire pour les TPE, constituent par exemple des freins probablement plus importants. Ainsi, avant de s'engager plus en avant dans la voie de l'octroi d'avantages fiscaux et financiers supplémentaires, il convient d'analyser l'opportunité de telles dispositions et leur impact sur l'activité économique et l'emploi.
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