Amendement N° 719 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« effectif est »,
insérer les mots :
« atteint ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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