Amendement N° 623 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« consignations »,
insérer les mots :
« et des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
La définition du niveau plancher de centralisation des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ne doit pas être la compétence exclusive du pouvoir exécutif.
Le Parlement doit pouvoir jouer un rôle de contrôle d'une variable essentielle pour assurer le financement des priorités d'intérêt général, et notamment de la politique du logement social.
En conséquence, cet amendement prévoit que le décret précisant les conditions de la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations soit soumis à l'avis des commissions des finances des deux assemblées.
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