Amendement N° 490 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Forissier.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« , notamment, ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 du projet de loi modifie l'article L. 223-1 du code du commerce pour prévoir que les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance seront soumises à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il est précisé que : « Ce décret prévoit, notamment, les conditions de dispense d'insertion au Bulletin des annonces civiles et commerciale ».
Le mot « notamment » est inutile et laisse à penser que d'autres suppressions de mode de publicité pourraient être formulées dans le décret en Conseil d'Etat, alors même que la transparence de la vie des entreprises reste, malgré une nécessaire simplification, un enjeu majeur de la vie économique de notre pays.
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