Amendement N° 473 (Tombe)

Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'épargne et la liquidité jugée prudentiellement nécessaire y afférente, soit 25 % de l'encours de ces prêts.

Conformément à l'objectif assigné à la réforme de permettre à la Caisse des dépôts de toujours disposer de ressources centralisées suffisantes sur livret A et livret de développement durable pour assurer les financements qui lui sont demandés, il est indispensable que la loi prévoit un plancher de ressources centralisées, désormais partiellement, sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,33 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne.

L'amendement proposé à pour objet d'améliorer le texte du Gouvernement :

- l'assiette de calcul du plancher comprend désormais également les prêts au bénéfice de la politique de la ville, celle-ci étant en effet indissociable de celle en faveur du logement social,

- le financement par la Caisse des dépôts sur les mêmes ressources centralisées qu'actuellement (livret A ou livret de développement durable) des prêts concernant d'autres champs (notamment infrastructures de transport, hôpitaux ainsi que ceux actuellement consentis sur livret de développement durable) et de la liquidité y afférente nécessite de porter de 1,25 à 1,33 le coefficient multiplicateur dès lors qu'il s'applique à une assiette d'encours limitée aux prêts au logement social et à la politique de la ville, compte tenu du souci d'affirmer leur caractère prioritaire,

- seules sont prises en compte dans le plancher de ressources ainsi défini celles qui sont centralisées dans le fonds d'épargne sur livret A et livret de développement durable.