Amendement N° 461 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Giacobbi, M. Chassaigne, M. Idiart, M. Morel-A-l'Huissier, M. Tardy, M. Forgues, M. Calvet.
I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants
« 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfice en vue de faire face à l'aléa climatique. Le montant de la déduction est inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit. La dotation doit être utilisée dans les cinq ans. La dotation est plafonnée à un cinquième du résultat brut d'exploitation. Les conditions dans lesquelles la dotation pour aléas climatiques peut être déduite de l'impôt sur les sociétés sont fixées par décret. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le réchauffement climatique perturbera considérablement l'économie des zones de montagne dans les prochaines années. Il est probable que des grandes fluctuations d'enneigement s'observeront d'une année à l'autre.
À ce titre, un problème important est rencontré par les gestionnaires de remontées mécaniques face aux aléas climatiques et aux années sans neige. En effet, sur le terrain fiscal, le principe de la déductibilité des provisions est posé par l'article 39-1-5° du code général des impôts qui précise que l'inscription en provision défiscalisées n'est possible que pour « des pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ». Une interprétation restrictive est faite par l'administration fiscale et l'inscription pour faire face à des exercices d'année à très faible enneigement n'est pas acceptée. Pourtant, l'analyse des dernières années et les pronostics concernant le réchauffement climatique laissent hélas à penser que les exploitants peuvent légitimement considérer le manque de neige comme un élément pouvant être évalué et probable.
Une prise en compte du caractère spécifique de l'activité touristique liée à la neige constituera une aide à la prudence et permettra aux agents économiques d'affronter les aléas climatiques sans mettre en péril des exploitations qui jouent un rôle structurant fondamental dans les territoires de montagne. À l'instar de la dotation pour aléas prévue par le loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, cette disposition vise à permettre un lissage du résultat de l'entreprise afin de garantir une activité moins irrégulière.
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