Amendement N° 440 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« annuel »,
insérer les mots :
« des travaux statistiques ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction du II.
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